1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre JC Digital Services, activité complémentaire exercée par Collignon Jérôme, et tout client professionnel (B2B) ou particulier (B2C), dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques : configuration, formation, assistance, intégration et maintenance de solutions Odoo, ainsi que services connexes.
2. Acceptation
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Les dérogations éventuelles doivent être expressément acceptées par JC Digital Services.
3. Prestations
Les prestations portent exclusivement sur des services immatériels :
configuration, intégration, formation, support, développement ou accompagnement sur Odoo.
Aucune livraison physique de matériel n’est incluse.
Les licences Odoo nécessaires au fonctionnement des modules sont facturées directement par Odoo SA (Belgique) et ne sont pas comprises dans les tarifs de JC Digital Services.
4. Devis et commandes
5. Modalités de paiement
- soit par virement bancaire,
- soit par paiement en ligne sécurisé (Stripe),
- soit en espèces dans la limite légale autorisée.
- un intérêt de retard de 8 % par an,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais administratifs.
6. Rétractation et annulation
Pour les clients particuliers (B2C), la loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf si la prestation a déjà débuté avec l’accord du client avant la fin de ce délai.
Pour les clients professionnels (B2B), aucune rétractation n’est possible après acceptation du devis.
Toute annulation unilatérale d’une commande après paiement de l’acompte ne donne lieu à aucun remboursement.
7. Responsabilités
JC Digital Services s’engage à fournir les services avec soin, professionnalisme et selon les règles de l’art.
Toutefois, la responsabilité ne peut être engagée :
- en cas d’erreur ou de mauvaise manipulation du client,
- en cas d’incompatibilité matérielle ou logicielle indépendante de JC Digital Services,
- en cas d’interruption, bug, ou perte de données liée à Odoo SA ou à des modules tiers.
Le client reste seul responsable des sauvegardes de ses données avant, pendant et après intervention.
8. Confidentialité et protection des données
Les informations transmises par le client sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
JC Digital Services respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données via contact@jcds.be.
9. Propriété intellectuelle
Les prestations, documents, scripts ou paramétrages réalisés restent la propriété de JC Digital Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les éléments d’Odoo restent la propriété d’Odoo SA.
10. Force majeure
JC Digital Services ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne réseau, indisponibilité serveur, sinistre, maladie, catastrophe naturelle, etc.) entraînant un retard ou une impossibilité d’exécution.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.