1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre JC Digital Services, activité exercée par Collignon Jérôme, et tout client professionnel (B2B) ou particulier (B2C), dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques.
Ces prestations peuvent notamment inclure :
digitalisation d’activités
création et gestion de sites internet
configuration et optimisation d’outils numériques
intégration et accompagnement sur des solutions logicielles (dont Odoo)
assistance et support informatique
conseil, formation et maintenance informatique
tout service lié à l’accompagnement numérique.
2. Acceptation
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Les dérogations éventuelles doivent être expressément acceptées par JC Digital Services.
Les présentes CGV s’appliquent sauf dispositions contraires prévues dans une convention spécifique, un contrat ou un devis accepté entre les parties, lesquels prévaudront sur les présentes CGV.
3. Prestations
Les prestations réalisées par JC Digital Services sont des services immatériels pouvant inclure notamment :
conseil et accompagnement numérique
configuration et intégration de solutions logicielles
création ou optimisation de sites internet
assistance et support informatique
formation et accompagnement des utilisateurs
développement, automatisation ou paramétrage d’outils numériques.
Certaines solutions logicielles ou licences peuvent être facturées directement par les éditeurs concernés et ne sont pas incluses dans les prestations de JC Digital Services.
4. Devis et commandes
5. Modalités de paiement
- soit par virement bancaire,
- soit par paiement en ligne sécurisé (Stripe),
- soit en espèces dans la limite légale autorisée.
- un intérêt de retard de 8 % par an,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais administratifs.
6. Rétractation et annulation
Pour les clients particuliers (B2C), la loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf si la prestation a déjà débuté avec l’accord du client avant la fin de ce délai.
Pour les clients professionnels (B2B), aucune rétractation n’est possible après acceptation du devis.
Toute annulation unilatérale d’une commande après paiement de l’acompte ne donne lieu à aucun remboursement.
7. Responsabilités
JC Digital Services s’engage à fournir les services avec soin, professionnalisme et selon les règles de l’art.
Toutefois, la responsabilité ne peut être engagée :
- en cas d’erreur ou de mauvaise manipulation du client,
- en cas d’incompatibilité matérielle ou logicielle indépendante de JC Digital Services,
- JC Digital Services ne peut être tenu responsable des pertes de données, interruptions d’activité ou dommages indirects.
Le client reste seul responsable des sauvegardes de ses données avant, pendant et après intervention.
8. Confidentialité et protection des données
Les informations transmises par le client sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
JC Digital Services respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données via contact@jcds.be.
9. Propriété intellectuelle
Les prestations, documents, scripts, paramétrages ou développements réalisés restent la propriété de JC Digital Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Sauf mention contraire dans un devis ou contrat spécifique, le client dispose ensuite d’un droit d’utilisation des éléments réalisés pour ses besoins propres.
Les logiciels, frameworks ou solutions tierces restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.
10. Force majeure
JC Digital Services ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne réseau, indisponibilité serveur, sinistre, maladie, catastrophe naturelle, etc.) entraînant un retard ou une impossibilité d’exécution.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
13. Convention spécifique
Lorsqu’une convention de collaboration, un contrat ou des conditions particulières sont établis entre JC Digital Services et le client, ces documents prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.